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Mentions Légales, Politique de Confidentialité, Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Ces mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales de vente et d’utilisation ont été mises à jour le 13 mai 2021. Elles sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 13 mai 2021. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales de vente et d’utilisation définissent les termes selon lesquels la société DEUTEX® Tapis artisanaux et décoratifs Lali, ci-après désignée par (« DEUTEX® »), fournit les articles (« Article(s) »), définis ci-dessous comme étant des tapis et leurs accessoires, des textiles, des meubles et des articles de décoration, présentés dans des  salles d’exposition ainsi que dans des foires et marchés (ci-après dénommé les (« Marchés ») et répertoriés sur le site internet www.deutex.fr (ci-après dénommé le (« Site ») aux clients (ci-après désigné le ou les « Client(s)) ») et désignant toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et qui passe des ordres d’achat (ci-après désigné la ou les (« Commande(s) ») pour les Articles proposés sur les Marchés ainsi que sur le Site, après avoir préalablement accepté les présentes mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales de vente et d’utilisation.

I. Mentions Légales

DEUTEX® est une marque de textiles enregistrée auprès des organismes officiels de dépôt de marque INPI et DPMA. Elle est détenue par son propriétaire Masih LALI, gérant de la société DEUTEX® Tapis artisanaux et décoratifs Lali, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 837 828 482,  et dont le siège social est situé 37, Rue des Landes, 78400 Chatou, France.

Numéro de TVA intracommunautaire: FR 21 837828482

Contact : info@deutex.fr

Responsable de la publication : Masih LALI, directeur du site www.deutex.fr.

Deutex.fr est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL, situé 7 place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES, France.

Tél. de l’hébergeur : +33 (0)970 808 911
Courriel de l’hébergeur : info@ionos.fr

II. Politiques de Confidentialité

Le respect de la vie privée de ses Clients est de la plus haute importance pour DEUTEX®. La présente politique de confidentialité a pour objectif de renseigner notre Client sur :

  • la manière dont sont collectées et traitées toutes les données personnelles susceptibles d’identifier les utilisateurs de ce Site. Il s’agit notamment des données suivantes : prénom et nom du Client, âge, adresse postale, adresse courriel, de sa localisation ou encore de l’adresse IP de l’utilisateur de ce Site, ou encore de toute autre donnée collectée ultérieurement permettant d’identifier le Client.
  • les droits de l’utilisateur concernant ces renseignements,
  • la responsabilité du traitement de ces renseignements,
  • la politique du Site en matière de fichiers témoins (« cookies ») et en matière de fichiers journaux (« log files »).

a) Collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels suivants sont collectés par la société DEUTEX® :

  • Genre, nom, prénom, société ou organisation, adresse postale, code postale, adresse électronique, numéro de téléphone,
  • Autres : éventuellement, des renseignements que le Client communique concernant sa Commande, par exemple : des consignes de livraison.

b) Formulaire et modes de collecte

Les renseignements personnels sont collectés à l’aide des méthodes suivantes :

  • formulaire d’inscription sur le site internet www.deutex.fr,
  • formulaire de commande,
  • formulaire de contact,
  • sondage d’opinion,
  • concours,
  • questionnaire sur la satisfaction de l’utilisateur de ce Site,
  • éventuellement, au moyen d’un questionnaire obligatoire avant d’accéder au Site,
  • formulaire de commande sur papier lorsque une Commande est effectuée en salles d’exposition ou sur des foires et marchés.

Les renseignements ainsi collectés sont utilisés par la société DEUTEX®  aux fins suivantes :

  • exécution et suivi de commande,
  • information/offres promotionnelles,
  • statistiques,
  • prise de contact,
  • gestion du Site internet.

c) Fichiers journaux (« log files ») et témoins (« cookies »

En vertu du règlement général sur la protection des données (Règlement européen 2016/679), pour l’utilisation des fichiers témoins impliquant la sauvegarde et l’analyse de renseignements personnels, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. De plus, ce consentement est considéré comme étant valide pour une durée de treize (13) mois maximum. Á l’issue de cette période, nous demanderons á nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers témoins sur son ordinateur.

Afin de faciliter l’identification des utilisateurs du site www.deutex.fr et la passation aisée des Commandes, certaines informations sont collectées par le biais de fichiers journaux (« log files »), et à l’aide de fichiers témoins (« cookies »), ce en déposant des cookies dans le fichier ad hoc de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces fichiers permettent à DEUTEX®  de recueillir des informations actualisées sur le trafic sur son Site web, d’en disposer via des traitements statistiques,  ce afin de faciliter la navigation sur le Site et d’améliorer ses services pour le confort de ses Clients.

Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • adresse IP,
  • système d’exploitation,
  • pages visitées et requêtes,
  • heure et jour de connexion,
  • contenu d’un panier,
  • provenance des utilisateurs ou visiteurs du Site.

Le recours à de tels fichiers nous permet d’atteindre les objectifs suivants :

  • amélioration du service et accueil personnalisé,
  • création de profils d’achats personnalisés,
  • suivis de commande,
  • études statistiques,
  • fins promotionnelles.

Pour offrir l’expérience la plus pertinente sur son Site web en mémorisant les préférences et les visites répétées de ses Clients, DEUTEX® utilise des cookies. Lors de la première visite sur les Site web, une demande de consentement sur l’utilisation des cookies est adressée à l’utilisateur. En cliquant sur «Accepter»,  l’utilisateur consente à l’utilisation de tous les cookies. L’utilisateur peut également visionner les paramètres des cookies et indiquer un consentement plus détaillé. L’utilisateur a également la possibilité de désactiver ces cookies. Or, la désactivation de certains de ces cookies peut affecter l’expérience de navigation.

L’utilisateur peut également s’opposer à cette inscription sur un fichier réservé à cet effet, ce via le paramétrage  de son navigateur internet, afin d’interdire les cookies.

d) Description des fichiers témoins (« cookies ») utilisés par le Site

Nécessaire

Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site web. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-nécessaire

Tous les cookies qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d’autres contenus intégrés sont appelés cookies non-nécessaires. Il est obligatoire d’obtenir le consentement de l’utilisateur avant d’exécuter ces cookies sur notre Site web.

Publicité

Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur le Site web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.

Analytique

Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le Site web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.

Fonctionnel

Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du Site web sur les plates-formes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités tierces.

DEUTEX® utilise également sur son Site web des cookies tiers qui l’aident à analyser et à comprendre la façon dont l’utilisateur utilise son Site web. Ces cookies ne seront stockés dans le navigateur de l’utilisateur qu’avec le consentement de ce dernier. En navigant sur le site www.deutex.fr, des fichiers témoins de tiers peuvent donc être enregistrés. Il s’agit particulièrement des tiers suivants :

  • Facebook

Les cookies de Facebook sont installés pour stocker et suivre sous forme anonyme les visiteurs et leurs visites sur notre Site web. Les cookies de Facebook sont également utilisés pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le Site web et aident à créer un rapport d’analyse de la façon dont le Site web fonctionne. Les données sont collectées sous forme anonyme, y compris le nombre de visiteurs, leurs situations géographiques d’où ils viennent et les pages visitées.

  • Google Analytics

Les cookies de Google Analytics sont utilisés pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un Site Web et aide à créer un rapport d’analyse de la façon dont le site web fonctionne. Les données sont collectées sous forme anonyme, y compris le nombre de visiteurs, leurs situations géographiques d’où ils viennent et les pages visitées.

Ces cookies sont également utilisés pour calculer les données du visiteur, de la session, de la campagne et pour suivre l’utilisation du Site pour le rapport d’analyse du Site. Les cookies stockent des informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré de manière aléatoire pour identifier les visiteurs uniques.

  •   CloudFare

Les cookies mises en place par CloudFare sont utilisés pour identifier les utilisateurs individuels à la base de leurs adresses IP partagées afin de pouvoir appliquer les paramètres de sécurité par utilisateur. Il ne correspond à aucun identifiant d’utilisateur dans l’application web et ne stocke aucune information pouvant identifier personnellement l’utilisateur.

De plus, le Site www.deutex.fr intègre des boutons de réseaux sociaux permettant aux utilisateurs de partager l’activité qu’ils mènent sur le site www.deutex.fr. Des fichiers témoins de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités. Ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site www.deutex.fr. DEUTEX® invite les utilisateurs de son Site à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers.

e) Données personnelles

Les données personnelles fournies à DEUTEX® sont exclusivement destinées au traitement des Commandes ou aux relations commerciales avec ses Clients. Elles ne sont en aucun cas partagées avec une autre entité ou un autre tiers. Ces données personnelles ne seront ni vendues ni partagées ou distribuées à d’autres intervenants que nos fabricants, nos fournisseurs et nos transporteurs qui exigent ces renseignements afin de traiter et d’expédier les Commandes.

Conformément au Règlement Européen 2016/679 et à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs de ce Site internet disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles et ils peuvent définir des directives post-mortem, relatives à ces données. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits par courrier électronique à l’adresse suivante : info@deutex.fr ou par courrier à l’adresse suivante : M. LALI, 37 rue des Landes, 78400 Chatou, France.

Afin que le responsable du traitement de ces renseignements, M. LALI, fasse droit à la demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer des informations suivantes : prénom, nom, adresse courriel, son numéro de compte ou d’espace personnel. Le responsable de traitement des données personnelles est tenu de répondre á la demande du Client dans un délai de trente (30) jours maximum.

M. LALI est chargé de la Protection des Données. Son rôle est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions législatives européennes applicables relatives á la collecte et au traitement des renseignements personnels. Il peut être contacté de la manière suivante : par courrier électronique à l’adresse suivante : info@deutex.fr ou par courrier à l’adresse suivante : M. LALI, 37 rue des Landes, 78400 Chatou, France.

f) Durée de conservation des données personnelles

Le responsable du traitement  des données personnelles, M. LALI, conservera dans les systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité, l’ensemble des renseignements personnels collectés pour une durée de 10 ans.

g) Hébergement des données personnels

Le site www.deutex.fr est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL, situé 7 place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES, France. L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 (0)970 808 91. La sécurité et la protection des bases de données du site www.deutex.fr sont assurées par la société 1&1 IONOS SARL. Elle est certifiée annuellement selon les normes de sécurité définies par la norme ISO 27001, afin de garantir les meilleurs standards en termes de sécurité.

h) Sécurité des données personnelles

Pour assurer la sécurité des données personnelles, DEUTEX® a recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer),
  • Protocole TLS (Transport Layer Security),
  • Gestion des accès – personne autorisée,
  • Gestion des accès – personne concernée,
  • Sauvegarde automatique,
  • Identifiant/mot de passe,
  • Pare-feu (Firewalls),
  • Demande de justificatifs auprès de l’hébergeur de sa certification selon les normes définies par ISO 27001.
  • Google ReCaptcha : DEUTEX® utilise ReCaptcha sur son Site. Le but de Google ReCaptcha est de différencier un véritable utilisateur humain d’un programme informatique malveillant utilisé par les spammeurs ou d’autres pirates. Google ReCaptcha est donc utilisé uniquement pour lutter contre les abus, toute récupération automatisée des données, et les emails non sollicités. Votre utilisation de ReCaptcha est soumise aux règles de confidentialité et aux conditions d’utilisation de Google.

DEUTEX® s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsqu’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

i) Données personnelles des personnes mineures en vertu du règlement 2016/679

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement 2016/679, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs renseignements personnels. Pour les utilisateurs mineurs de moins de 15 ans, un accord d’un représentant légal sera requis afin que des renseignements personnels puissent être collectés et traités.  

DEUTEX® se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé(e) de plus de 15 ans, ou que l’utilisateur a obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer et passer des Commandes sur son Site internet.

j) Conditions de modification de la politique de confidentialité

DEUTEX® se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité afin de garantir sa conformité avec le droit alors en vigueur. Par conséquent, le Client ou l’utilisateur du Site internet www.deutex.fr est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

k) Obligation de confidentialité des utilisateurs

Les utilisateurs s’obligent à s’interdire, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, modification ou utilisation. Toute duplication ou extraction substantielle des données du présent Site est strictement interdite. Seule est autorisée une copie privée du contenu du Site réservée à l’usage exclusif du copiste et sur support papier.

Les présentes politiques de confidentialité complètent les conditions générales de vente et d’utilisation et régissent toute utilisation du Site et des services qui y sont proposés.

l) Législation

DEUTEX® s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées dans le règlement général sur la protection des données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 ÉCE (Règlement Général sur la  Protection des Données) 2016/279.

III. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente, ci-après (« CGV »), définissent les termes selon lesquels la société DEUTEX® Tapis artisanaux et décoratifs Lali, ci-après  désignée comme (« DEUTEX® »), fournit les articles (« Article(s) »), définis ci-dessous comme étant des tapis et leurs accessoires, des textiles, des meubles et des articles de décoration, présentés dans des salles d’exposition ainsi que dans des foires et marchés (ci-après dénommé les (« Marchés ») et répertoriés sur le site internet www.deutex.fr (ci-après dénommé le (« Site ») aux clients (ci-après désigné le ou les « Client(s)) ») et désignant toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et qui passe des ordres d’achat (ci-après désigné la ou les (« Commande(s) ») pour les Articles proposés sur les Marchés ainsi que sur le Site après avoir préalablement accepté les présentes mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales de vente et d’utilisation.

Elles sont conclues entre DEUTEX® Tapis artisanaux et décoratifs Lali, son propriétaire et gérant, et toute personne physique qui utilise les services proposés sur les Marchés ainsi que sur le site www.deutex.fr. Pour toute Commande effectuée sur le Site www.deutex.fr, le Client doit préalablement accepter la politique de confidentialité ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation dans leur ensemble. Ainsi, à l’occasion de chaque Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les conditions générales de vente et d’utilisation et pour souscrire un contrat concernant les Articles proposés à la vente sur le site www.deutex.fr.

Le seul fait de passer une Commande ou d’accepter une offre de DEUTEX® comporte ainsi l’acceptation sans réserve par le Client de la politique de confidentialité ainsi que des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Toutes autres conditions n’engagent DEUTEX® qu’après confirmation écrite de sa part. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la vente sur les Marchés des biens et services proposés par la société DEUTEX® au Client.

Elles sont conformes à la réglementation française en vigueur, à savoir :

 – la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique,
 – la Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

 – Les présentes conditions générales de vente ;
 – Le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d’acception des CGV enregistrée sur  la page de paiement de commande.

Il convient pour le Client d’apporter toute la précaution nécessaire à la lecture des CGV.

1. Modifications :

DEUTEX® se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, pour diverses raisons, les CGV, notamment en cas de : (a) modification du mode de fonctionnement de son organisation ; (b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles elle doit se conformer ; ou (c) modification des modes de paiement qu’elle accepte. Ces modifications seront alors applicables dès leur mise en ligne, et elles seront également appliquées à toutes les Commandes postérieures. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de vérifier si des modifications sont intervenues.

La date de la dernière modification de nos conditions figure en tête de cette page. En continuant d’utiliser le Site après ces modifications, le Client signifie son acceptation des nouvelles CGV. Toutefois, chaque Commande d’Articles du Client sera régie par les modalités publiées sur le Site au moment de la Commande. Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

2. Articles

DEUTEX® présente les Articles proposés à la vente, par le biais de produits physiques présentés sur les Marchés ainsi que par le biais de fiches d’information disponibles sur le Site lesquelles intègrent des photographies et des descriptions des Articles. Sur ces fiches d’informations sont indiquées le plus clairement possible les principales caractéristiques des Articles ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

DEUTEX®  apporte le plus grand soin à ce que la couleur et le motif des produits dont les photos sont affichées sur le Site, soient au mieux fidèles aux produits originaux. Néanmoins, DEUTEX® ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique de l’utilisateur, elle ne pourra être tenue pour responsable de l’inexactitude du rendu des photographies figurant sur son Site.

DEUTEX® s’engage dans une politique de développement continu des produits afin de proposer le meilleur rapport qualité, design, prix. DEUTEX® se réserve le droit de modifier les prix, emballages et spécifications des Articles proposés sur le Site et ce en tout temps et sans préavis. Les prix indiqués au moment de la Commande des Articles sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans le cas d’erreurs manifestes dans le prix affiché, DEUTEX® se réserve le droit d’annuler la Commande. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. DEUTEX® se réserve le droit de modifier les Articles proposés sur le Site, notamment selon des contraintes afférentes à ses fournisseurs. Les renseignements donnés sur le Site pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel. Ils peuvent, à ce titre, être modifiés par le DEUTEX® sans préavis.

A tout moment, DEUTEX® se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les Commandes que DEUTEX® aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Les mesures d’un tapis peuvent varier lorsque la production est 100% manuelle. DEUTEX® tient à souligner que le fournisseur lui impose une marge de tolérance de 5% sur tous ses produits, en termes de couleur, de densité, de taille et d’épaisseur.

Les tapis de plus petites dimensions (40×60, 60×110, 67×67, 70×140, 80×150 et 90×160 cm) peuvent être différents du modèle présenté sur notre catalogue en ligne car des simplifications dues à la fabrication sont possibles. Nos échantillons sont vendus uniquement dans le but d’apprécier la couleur et la qualité d’un tapis.

Sur les matériaux organiques tels que la laine ou la viscose, il se peut que le tapis débourre dans un premier temps mais au fur et à mesure du temps, le débourrage s’atténue.

La couleur des tapis et des textiles visible sur la photo de la fiche produit prévaut sur le nom de colori que nous associons à ce tapis, lequel nom est donné d’après notre libre appréciation.

3. Prix

Les prix affichés sur les Marchés et sur le Site pour les Articles proposés sont applicables pour tout achat effectué sur les Marchés ainsi que sur le Site. Les prix des Articles sont affichés en euros (EUR) et TTC, toutes taxes comprises (lorsque la TVA s’applique). Les prix ne comprennent pas les frais de livraison ou tout autre frais supplémentaire. Ces frais supplémentaires sont indiqués sur la fiche d’information de l’Article concerné, indépendamment du prix de l’Article. Ces frais sont également affichés sur la page récapitulative proposée avant la validation définitive de la Commande par le Client. Ils seront enfin affichés à la confirmation de la Commande. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif que le Client devra payer. Ce prix comprend le prix des produits, ainsi que les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.

DEUTEX® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la Commande. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les Commandes que DEUTEX® aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

En passant une Commande sur le Site, le Client mandate DEUTEX® expressément pour réaliser ou faire réaliser, au nom du Client et pour son compte, les éventuelles opérations de dédouanement induites par la Commande et toutes les formalités qui y sont relatives auprès des services des douanes en ce compris le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, les éventuelles demandes de remboursement de droits et taxes (pour, notamment, les biens en retour). Ce mandat donné par le Client implique pour DEUTEX® de réaliser ou faire réaliser les opérations de dédouanement dans les règles de l’art et avec des prestataires choisis, le Client restant l’importateur et destinataire réel des Articles commandés au sens de la réglementation douanière.

Dans l’hypothèse d’une livraison d’Articles hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acheteur, sauf indication contraire. L’acheteur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard  des règles prévalant sur le territoire du pays de livraison.

4. Commande

Le Client peut commander des Articles sur le Site en suivant la procédure suivante :

  1. Ajout des Articles au panier.
  2. Confirmation des Articles dans le panier en « passant à la caisse ».
  3. Création de compte et d’adresse de livraison.
  4. Le cas échéant, sélection du mode de livraison.
  5. Sélection du mode de paiement.
  6. Confirmation de l’achat et validation des CGV.
  7. Règlement.
  8. Déconnexion de la boutique www.deutex.fr.

a) Étape de la Commande

Les Commandes sont passées et reçues uniquement via internet sur le Site www.deutex.fr et traitées par la société DEUTEX®. Le contenu détaillé de la Commande et le montant total de celle-ci sont affichés avant la validation de la Commande dans le panier virtuel afin que le Client puisse vérifier l’ordre d’achat qu’il s’apprête à valider. La procédure de Commande mise en place permet au Client de corriger, modifier et de contrôler notamment toute erreur avant la transmission de la Commande. Il appartient donc au Client de prendre le temps de la relecture et de la vérification de la Commande à chaque étape de son processus et de corriger toute erreur qu’il constaterait.

La confirmation de la Commande par le Client induit l’acception sans réserve des CGV et déclenche la formation du contrat. En conséquence, le Client reconnait et accepte qu’en passant la Commande sur le Site, il s’engage notamment à payer les Articles commandés si DEUTEX® accepte la Commande et à respecter l’application des CGV.

b) Confirmation de la Commande par DEUTEX® (bon de Commande).

La Commande et le paiement de celle-ci sont confirmés par l’envoi d’un courriel électronique au Client. Ce courriel électronique est envoyé dans les meilleurs délais par DEUTEX®, au plus tard au moment de la livraison, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de Commande.

Tout Article ne figurant pas dans le courriel électronique de confirmation envoyé par DEUTEX® suite à la validation de la Commande par le Client ne fait pas partie du contrat. DEUTEX® se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes. DEUTEX® se réserve également le droit de demander toute pièce justificative complémentaire qu’elle estimera nécessaire dans le cadre de la Commande.

La Commande ne sera définitive qu’à compter de l’envoi de confirmation de Commande envoyé par DEUTEX® et la vente des Articles ne sera constatée qu’après réception par DEUTEX® du paiement intégral de la Commande par le Client. DEUTEX® archive les ordres d’achat, les factures ainsi que les différents échanges réalisés et pourra produire ces pièces comme preuve du contrat.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

c) Conservation des documents

Pour toute Commande égale ou supérieure à 100 euros TTC, DEUTEX® s’engage à conserver les documents relatifs à la transaction pendant une durée de 10 ans. DEUTEX® garantit au Client l’accès à ces documents à tout moment.

d) Modification de la Commande

La modification d’une Commande après sa confirmation est soumise à son acceptation par DEUTEX® et doit s’effectuer via le service client de DEUTEX®. Les coordonnées de services client de DEUTEX® sont les suivantes :

https://deutex.fr/contact/ ou

info@deutex.fr.

Dans l’hypothèse où une demande de modification de Commande est acceptée par DEUTEX®, son service client indique au Client si les modifications souhaitées induisent des frais supplémentaires et dans l’affirmative, le montant de ces derniers. Si la Commande concernée est déjà en cours d’expédition au moment où DEUTEX® est contacté, DEUTEX® ne pourra pas alors procéder à la modification souhaitée de la Commande du Client.

e) Annulation de la Commande

Le Client a la possibilité d’annuler tout ou partie de la Commande. L’annulation d’une Commande après sa confirmation doit s’effectuer via le service client de DEUTEX®. Les conditions d’annulation de la Commande dépendent notamment de l’avancement de cette dernière.

Le service client DEUTEX® effectuera – conformément à l’Article 9 a Modalités du droit de rétractation des CGV –  une recherche approfondie du statut de la Commande et vérifiera si elle n’est pas en cours d’expédition et s’il est encore possible de bloquer l’expédition. Si cela est possible, DEUTEX® procèdera au remboursement au Client du paiement réalisé lors de la Commande sous un délai de 10 jours (frais de livraison inclus).

Cependant, si la Commande est déjà en cours d’expédition au moment de son annulation, le Client devra patienter jusqu’à la livraison de la Commande avant de procéder à une demande de retour (conformément à l’Article 9 a Modalités du droit de rétractation des CGV). L’annulation d’une Commande pourra alors s’effectuer sous un délai de 14 jours calendaires (en application de l’Article L.121-18 du Code de la consommation) à compter de la réception de la Commande par le Client, par le biais d’une demande de retour des Articles concernés et selon les modalités décrites à l’Article 10. Nous procèderons au remboursement de l’Article dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de l’état de l’Article retourné.

Dans le cas où une Commande passée rencontre un retard important ou qu’elle ne puisse pas être traitée par le fournisseur ou fabricant que DEUTEX® a sélectionné pour quelque raison que ce soit, DEUTEX® s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Si le fournisseur ou fabricant indique à DEUTEX® qu’il lui est impossible de fournir ou fabriquer les produits d’une Commande ou si un produit ne correspond pas au niveau de qualité exigé par DEUTEX®, ce produit est retiré dans les plus brefs délais du Site. Dans l’hypothèse où le Client a déjà commandé cet Article, le Client en est informé immédiatement par DEUTEX®, la Commande est annulée et le remboursement total y compris des frais de livraison est effectué.

En cas d’indisponibilité de l’Article commandé, le Client en est informé au plus tôt et peut remplacer le produit commandé par un autre produit disponible de son choix. Il a également la possibilité d’annuler sa Commande.

f) Paiement

Le paiement en ligne d’une Commande peut s’effectuer via un compte PayPal, par une carte de débit ou une carte de crédit comme les cartes Visa et Mastercard ou American Express, par le moyen de paiement SOFORT, par Ali Pay, par Apple Pay ou par Android Pay, par chèque ou par virement bancaire. Le paiement à la livraison est possible uniquement en zones livrées par DEUTEX® par chèque, en espèces ou par carte de débit ou carte de crédit comme les cartes Visa et Mastercard ou American Express.

  • Compte PayPal: le paiement en ligne sécurisé par compte PayPal est assuré par le Service PayPal.
  • Carte bancaire : le paiement en ligne sécurisé par les cartes bancaire est assuré par les services PayPal et Stripe. Les informations personnelles du Client liées à ce paiement, par exemple ses coordonnées bancaires, ne seront pas communiquées à DEUTEX®.
  • SOFORT : le paiement en ligne sécurisé SOFORT est assuré par le service Stripe.
  • Ali Pay : le paiement en ligne sécurisé Ali Pay est assuré par le service Stripe.
  • Apple Pay et Android Pay : les paiements en ligne sécurisés Apple Pay et Android Pay sont assurés par le service Stripe.
  • Chèque : les délais de livraison commencent à s’appliquer dès réception du chèque.
  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires de DEUTEX® sont communiquées au Client après l’enregistrement de la Commande. Le Client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés pour le transfert du montant de la Commande sur le compte bancaire de DEUTEX®. La Commande sera expédiée dès réception du paiement, dans la mesure des stocks disponibles.
  • Paiement à la livraison en zones livrées par DEUTEX® : le paiement sécurisé à la livraison par carte bancaire ou carte de crédit comme les cartes Visa et Mastercard peut s’effectuer à l’aide d’un lecteur de carte iZettle. iZettle, un service de PayPal, est un établissement de monnaie électronique soumis au contrôle de l’autorité de surveillance financière suédoise. Le paiement sans contact est possible. 

DEUTEX® se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement pour certains Articles et de recourir aux modes de paiement restants. Le paiement s’effectue en totalité suite à la validation de la Commande par le Client. Lors du paiement de la Commande, le Client atteste être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer de fonds suffisants pour payer la Commande. DEUTEX® se réserve le droit de refuser une transaction pour quelque raison que ce soit et de suspendre l’accès à son service de paiement à toute personne et à tout moment si cela est jugé nécessaire par DEUTEX®.

Le paiement du prix d’une Commande par le mode de paiement précité sera exécuté dès l’acceptation de la Commande par DEUTEX®. Un autre courriel électronique sera adressé par DEUTEX® au Client dès l’expédition de la Commande. Le Client garantit à DEUTEX® qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins, lors de la validation du bon de commande. DEUTEX® se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

DEUTEX® se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Pour un règlement, quel qu’il soit, si une échéance revient impayée, des frais de 40 € H.T. de traitement de dossier seront alors imputés par DEUTEX® au Client. En cas de non règlement des produits, tous frais de relance, recommandé ou service d’huissier seront à la charge du Client et dûment facturés.

5. Livraison / Réception

Les livraisons des Articles ont lieu en France métropolitaine, Départements et Territoires d’Outre-Mer et dans les pays membres de l’Union européenne à l’adresse indiquée par le Client. Les Articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. L’adresse de livraison indiquée par le Client peut être différente de l’adresse de facturation de la Commande.

DEUTEX®  livre les articles commandés gratuitement vers France métropolitaine, Monaco, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et Luxembourg.  Les articles seront livrés par GLS.

GLS livre les colis les jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi. Les livraisons sont assurées entre 24h et 96h, habituellement en 3 à 5 jours ouvrables. En cas de commande d’un produit sur mesure, sa livraison sera effectuée en 14 à 21 jours ouvrables. Ces délais de livraison réguliers ne sont cependant pas assurés ni garantis.

Pour toute autre destination, des frais de livraison sont appliqués lors d’une Commande. Ces frais dépendent de la taille et du poids de l’Article commandé et du mode de livraison souhaité et indiqué par le Client à la validation de sa Commande. Ces frais sont facturés par unité de produit. Le calcul des frais de livraison varie en fonction du nombre d’Articles commandés. Un plafond peut parfois être pratiqué en fonction du volume de la Commande. L’expédition des Articles se fait par les prestataires GLS, Colissimo, UPS, GLS, DHL ou Relais colis. Néanmoins, en fonction des caractéristiques de la Commande et afin de répondre au mieux aux souhaits du Client, DEUTEX® peut faire appel à des sociétés de transport différentes et/ou livrer  les articles par ses propres moyens.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison ou tout frais supplémentaires. Les frais de livraison et les frais supplémentaires sont indiqués sur la fiche d’information de l’Article concerné, indépendamment du prix de l’Article. Ces frais sont également affichés sur la page récapitulative proposée avant la validation définitive de la Commande par le Client. Ils seront enfin affichés à la confirmation de la Commande. Le Client peut choisir entre différents modes de livraison, les frais de livraison étant calculés en conséquence.

Avant de confirmer la Commande, le Client a la responsabilité de s’assurer qu’il a la capacité de recevoir les Articles commandés selon les modalités indiquées : notamment, sa disponibilité au moment de la livraison lorsque celle-ci est prévue sur rendez-vous et la possibilité d’accès par le transporteur au lieu de livraison : il doit donc vérifier que les Articles entreront facilement dans la pièce de son choix et qu’ils peuvent notamment passer par la porte de l’appartement ou de la pièce, par les escaliers et par les portes, et qu’aucun autre problème ne risque de compliquer la livraison ou même de la rendre impossible.

La livraison pourra s’effectuer dans les conditions annoncées au moment de la Commande dans la mesure où l’accessibilité du lieu de livraison le permet. Ce point sera contrôlé par le transporteur au moment de la prise de rendez-vous. Sans autre précision, pour les livraisons en étage, le Client assure que son domicile est accessible par ascenseur, monte-charge ou par une cage d’escalier adaptée à la livraison d’Articles volumineux. Si le lieu de livraison se situe à des  étages sans ascenseur, au delà d’un sixième étage, la livraison pourra être réalisée en bas de l’immeuble ou un coût de livraison supplémentaire pourra être appliqué.

DEUTEX® ne sera pas tenue responsable d’un retard de livraison dû à une erreur ou un manque de précision émanant du Client (adresse de livraison, numéro de téléphone, etc.). Tout frais supplémentaire éventuellement induit par des retards de livraison ou la nécessité de modifier la livraison initialement prévue sera à la charge du Client.

Le Client doit tenir à jour les coordonnées communiquées de manière à ce que DEUTEX®, ou le transporteur mandaté par DEUTEX®, puisse contacter le Client si nécessaire concernant une Commande ou une livraison  en cours d’ Articles. La réception des Articles se fait contre signature du destinataire. Lors de la livraison, le Client est tenu de signer un bon de livraison après avoir vérifié l’état du colis réceptionné (emballage). En cas de dommage constaté sur le colis lors de la livraison, DEUTEX® recommande au Client de refuser le colis et de contacter le service client DEUTEX® dans les plus brefs délais. En cas d’acceptation d’un colis endommagé par le Client, DEUTEX® recommande au Client de noter sur le bon de livraison à côté de la signature la mention suivante : « sous réserve de déballage car choc sur le colis ». Sans cette mention DEUTEX® se réserve le droit de refuser tout retour pour produit abîmé. Le Client est donc tenu de vérifier l’état de l’emballage et de l’Article à la livraison. La responsabilité de DEUTEX® ne sera en aucun cas être engagée si le Client accepte un produit détérioré, sans en faire mention. Conformément à l’Article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée à la société de livraison dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception. Par conséquent, toute réserve de ce type doit être notifiée au Service Client de DEUTEX®  (info@deutex.fr) dans le même délai par courrier électronique. Une copie de la réclamation adressée à la société de livraison devra être jointe. Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et DEUTEX® sera dégagé de toute responsabilité. Le délai de signalement d’un problème de livraison ne peut excéder 4 semaines après la date d’expédition.

En cas d’erreur sur l’adresse de livraison, le Client doit contacter le service client de DEUTEX® au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Les délais d’expédition des Articles commandés sont indiqués sur le Site ainsi que dans le bon de confirmation de Commande. Les délais d’expédition indiqués au moment de la validation de la Commande, ainsi que les rendez-vous fixés par le transporteur avec le Client pour la livraison du colis, peuvent être soumis à des modifications. Si une modification de ces délais devait intervenir, DEUTEX® ferait tout son possible pour informer le Client de ce changement dans les meilleurs délais.

DEUTEX® met tout en œuvre pour satisfaire les demandes de ses Clients, notamment par le respect des délais d’expédition et de livraison. Cependant, DEUTEX® ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison induits par la société de livraison à laquelle elle fait appel ou à un cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers. Dès la prise en charge du colis par la société de livraison, le Client sera contacté par SMS. Le Client aura la possibilité de fixer la date et la plage horaire de livraison, selon son choix. En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera remis dans la boîte aux lettres du destinataire qui peut alors contacter la société de livraison pour fixer une nouvelle date de livraison. Au-delà de deux livraisons manquées, des frais de transport supplémentaires de 15 EUR H.T. seront imputés au Client.

En cas d’Article défectueux, le Client doit prendre contact avec le service client de DEUTEX® dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de l’Article. DEUTEX® se réserve le droit de demander la fourniture de justificatifs supplémentaires permettant d’identifier la non-conformité de l’Article et d’organiser la reprise de l’Article. Dans le cas d’un retour d’un Article non conforme, aucun frais de retour ne sera appliqué. Le Client pourra demander le remplacement de l’Article – par la réexpédition gratuite d’un nouvel Article conforme – ou le remboursement de l’Article défectueux. Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article retourné dans les entrepôts de DEUTEX®.

Les délais d’expédition des produits sont indiqués sur chaque fiche produit. Nos délais de livraison peuvent, en fonction des produits commandés, varier entre 48 heures et 120 jours dès réception du règlement. Ces délais prennent effet à partir de la date de réception de validation du règlement de la Commande. Pour certains Articles, l’expédition est effectuée sous une durée moyenne de 3 à 14 jours ouvrés après la confirmation de la Commande, le délai de livraison du partenaire transporteur s’ajoutant ensuite à ce délai. Les estimations de délai qui sont communiquées par DEUTEX® lors de la validation de la Commande peuvent être modifiées à tout moment par DEUTEX®. En cas de modification du délai de livraison d’un Article, DEUTEX® informera le Client du délai de livraison modifié dans un délai raisonnable. Dans le cas où les fournisseurs de DEUTEX® ne seraient pas en capacité de fabriquer un Article commandé pour quelque raison que ce soit (non-respect des exigences de qualité, non atteinte d’un seuil minimum de Commande, indisponibilité des moyens de production…), DEUTEX® informera le Client dans un délai raisonnable et procèdera au remboursement de l’Article, frais de livraison inclus.

6. Disponibilité

Toutes les Commandes d’Articles sont sous réserve de la disponibilité des Articles commandés et des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués. Si, pour quelque motif que ce soit, les Articles que le Client a commandés ne sont pas disponibles ou leurs livraisons sont retardées, DEUTEX® en informera le Client dans les meilleurs délais après avoir reçu la Commande.

Si DEUTEX® n’est pas en mesure de fournir un Article, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant ou le fournisseur ou en raison d’une erreur de prix, DEUTEX® en informera le Client par courriel électronique et ne donnera pas suite à la Commande. Si le Client a déjà payé l’Article concerné, DEUTEX® le remboursera de la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

7. Images et dimensions des articles

Les images des Articles présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que DEUTEX® mette tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, il ne peut être garanti que l’ordinateur du Client affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Articles. Les Articles livrés au Client peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.

Bien que DEUTEX® mette tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur le Site, y compris les poids, et les qualités, ne sont qu’approximatives.

Les mesures d’un tapis peuvent varier lorsque la production est 100% manuelle. DEUTEX® tient à souligner que les fabricants et les fournisseurs lui imposent une tolérance de 5% sur tous ses produits concernant les spécifications des Articles comme les couleurs, densité, taille et épaisseur.

Les dessins des tapis de plus petites dimensions (40×60, 60×110, 67×67, 70×140, 80×150 et 90×160 cm) peuvent être différents du modèle présenté sur le Site en ligne car des simplifications dues à la fabrication sont possibles. Nos échantillons sont vendus uniquement dans le but d’apprécier la couleur et la qualité d’un tapis.

La couleur des Articles visible sur la photo de la fiche produit prévaut sur le nom de coloris que nous associons à ces Articles, lequel est donné selon notre libre appréciation.

8. Risque et propriété

La propriété des Articles est transférée au Client dès lors que DEUTEX® a perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Articles, frais de livraison inclus. Les Articles relèvent de la responsabilité du Client dès le moment où le Client (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Client) prend possession physique des Articles. Sauf accord contraire, la date de la facturation représente la date de livraison concernant les Articles vendus sur les Marchés. Les Articles vendus sur les Marchés aux prix réduits sont exclus de la restitution ou de l’échange.

9. Retours et politique de remboursement

a) Modalités du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal (conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation français) de 14 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris) à compter de la réception de l’Article par le Client ou tout tiers mandaté pour indiquer à DEUTEX® le souhait du Client d’effectuer un retour, et de 14 jours à compter de la date d’envoi de sa demande de rétractation (dimanches et jours fériés compris) pour effectuer à ses frais le retour de sa commande, quel qu’en soit la raison ou pour organiser la reprise de l’Article au lieu de livraison. Dans le cas où le Client commande plusieurs Articles en une seule Commande ou si un Article est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 14 jours à compter de la date à laquelle le Client prend (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Client), possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de l’Article qui constituait la Commande.

b) Droit de retour supplémentaire de 16 jours

Au-delà du droit légal sur la restitution de 14 jours à compter de la date d’envoi de sa demande de rétractation, le Client dispose d’un droit de retour supplémentaire de 16 jours, valable à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de restitution légal de 14 jours. Avec ce droit de retour supplémentaire, le Client peut également renvoyer le ou les Article(s) commandé(s) dans les 16 jours (dimanches et jours fériés compris) après la période de restitution légal de 14 jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi de l’Article ou des Articles.

c) Garantie « satisfait ou remboursé »

Au-delà du droit statutaire sur la rétractation de 14 jours et du droit de retour supplémentaire de 16 jours, le Client dispose d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date de commande.

Jusqu’à l’expiration du délai de rétractation prévu par la loi, seules les conditions légales qui y sont énumérées s’appliquent. Le droit de retour supplémentaire de 16 jours ainsi que la garantie « satisfait ou remboursé » ne limitent pas les droits de rétractation statutaires du Client.

Toute demande de reprise contre remboursement sera donc refusée après la période de 44 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris) à compter de la réception de l’Article par le Client. Le Client devra renvoyer ou rendre l’Article ou les Articles à DEUTEX® au plus tard 30 jours après avoir notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie l’Article ou les Articles avant l’expiration du délai de 30 jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi de l’Article ou les Articles.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DEUTEX® de la décision d’annuler le contrat en l’indiquant clairement (exemple : via lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou par appel téléphonique, en indiquant le numéro de commande, son nom, adresse, numéro de téléphone et courrier électronique). Le plus simple sera de contacter le service client de DEUTEX® via le formulaire de Contact ou de contacter DEUTEX® à l’adresse courriel électronique suivante : info@deutex.fr.

Pour les Articles sur mesure, le délai de rétractation statuaire de 14 jours, le délai supplémentaire de 16 jours ainsi que la garantie « satisfait ou remboursé » ne sont pas applicables. Pour ces Articles, le délai de rétractation est de 3 jours après passation de la Commande. Les Articles sur mesure sont spécifiés comme “Article sur mesure” dans la fiche descriptive du produit.

Nous rappelons que les mesures d’un tapis peuvent varier lorsque la production est 100% manuelle. DEUTEX® tient à souligner que les fabricants et les fournisseurs lui imposent une tolérance de 5% sur tous ses produits concernant les spécifications des Articles comme couleur, densité, taille et épaisseur.

Aussi, nous rappelons que les tapis de plus petites dimensions (40×60, 60×110, 67×67, 70×140, 80×150 et 90×160 cm) peuvent être différents du modèle présenté sur le Site en ligne car des simplifications dues à la fabrication sont possibles.

Nos échantillons sont vendus uniquement dans le but d’apprécier la couleur et la qualité d’un tapis.

Sur les matériaux organiques tels que la laine ou la viscose, il se peut que le tapis débourre dans un premier temps mais au fur et à mesure du temps, le débourrage s’atténue.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire d’annulation type ci-dessous :

Formulaire type d’annulation

À : DEUTEX® Tapis artisanaux & décoratifs Lali, Masih Lali,

37 rue des Landes, Bâtiment 8, 78400 Chatou, France

Adresse Email: info@deutex.fr

Par la présente, je vous informe/nous vous informons(*) que j’annule/nous annulons(*) le contrat de vente des produits suivants (*)/de fourniture du service suivant(*)

Commandés le(*) / reçus le(*)

Nom du ou des Clients :

Numéro de Commande(*) :

Adresse du ou des Clients :

Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sur papier) :

Date :

(*) Rayer les mentions inutiles

Pour respecter ce délai de rétractation, le Client doit envoyer le message concernant l’exercice de ce droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.

d) Conséquence de la rétractation/Remboursement

DEUTEX® procèdera au remboursement de l’Article dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de l’état de l’Article retourné. Lorsqu’un Article est retourné parce qu’il n’est plus souhaité dans un délai de 14 jours à partir de la réception du produit, les frais d’expédition d’origine de la commande seront à la charge du vendeur (à hauteur du prix d’une livraison standard) et les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

Les Articles doivent être retournés à l’adresse suivante :

DEUTEX® Tapis artisanaux et décoratifs Lali, Masih Lali,
37, rue des Landes, Bâtiment 8,
78400 Chatou, France.

Les Articles retournés doivent être en parfait état pour que DEUTEX® procède à leur remboursement. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté à son acheminement sans dommage vers nos entrepôts. DEUTEX® se réserve le droit de refuser le remboursement d’un Article qui serait retourné dans un état jugé impropre à la revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement par le Client de la Commande. Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire sous réserve de la fourniture par le Client de ses coordonnées bancaires. Le remboursement faisant suite à une annulation de Commande est réalisé dans un délai de 10 jours à compter de la validation de l’annulation. Le remboursement faisant suite à un retour d’Article est réalisé dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de l’état de l’Article retourné.

DEUTEX® se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’à réception des Articles.

En cas de rapatriement d’un Article pour un motif injustifié, une pénalité forfaitaire de 40 EUR sera facturée au Client en plus des frais de rapatriement dudit Article au Client.

DEUTEX® tient à souligner que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.

e) Remboursement en cas d’échange

Si le Client échange son article contre un autre article et que le prix du nouvel article est plus élevé, la différence sera facturée au Client. Si en revanche, le prix de l’article que le Client souhaite recevoir en échange est moins élevé, DEUTEX® remboursera au Client de la différence.

10. Garanties légales

Les Articles mis en vente par DEUTEX® sont conformes à la réglementation en vigueur et bénéficient d’une garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément aux législations en vigueur, prévue par les Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation français. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant de l’Article. Tout Article modifié, réparé ou combiné par le Client ou un tiers sans l’autorisation de DEUTEX® sera exclu de cette garantie. Sont également exclus les endommagements ou dysfonctionnements induits par le non-respect des précautions d’emploi de l’Article.

Pour toute réclamation faite au titre des garanties légales, le Client doit transmettre sa demande au service client de DEUTEX®, qui confirmera la possibilité de retourner l’Article dans le cadre de la garantie légale. Après confirmation de la réclamation par le service client de DEUTEX®, le Client doit retourner l’Article complet dans un état neuf et dans son emballage d’origine.

En France, la garantie légale de conformité donne au Client le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.217-9 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme.

La garantie légale des vices cachés donne au Client le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer l’Article et d’en obtenir le remboursement ou de conserver l’Article et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, le Client doit prouver que l’Article présentait un vice caché à la date de la vente.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

(1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

      – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

      – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

(2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Toute demande de reprise contre remboursement seront refusée après une période de 30 jours après réception de la Commande par le Client (voir point 9 a), Modalités du droit de rétractation, du présent contrat).

11. Responsabilité

Les Articles de DEUTEX® sont conçus pour un usage domestique et DEUTEX® ne donne aucune garantie concernant leur performance dans un environnement commercial. La responsabilité envers le Client ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.

Si DEUTEX® ne respecte pas un contrat qu’il a passé avec le Client, DEUTEX® sera responsable de tout préjudice ou dommage que le Client subirait et qui constituerait un résultat prévisible de manquement de DEUTEX® aux CGV ou de la négligence de DEUTEX®, mais DEUTEX® ne pourra pas être tenu responsable des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de la part de DEUTEX® aux CGV ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.

Dans les limites prévues par la loi, le montant maximum de la perte ou du dommage dont DEUTEX® sera responsable aux termes de la présente clause est limité au prix que le Client a payé pour l’Article auquel le préjudice ou le dommage que le Client a subi est lié.

DEUTEX® n’est pas responsable de la possible différence entre le rendu couleur fourni par l’écran de l’ordinateur du Client et la couleur réelle de l’Article.

Par ailleurs, DEUTEX® ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Enfin, DEUTEX® souligne le fait qu’elle ne pourra être tenue pour responsable d’une Commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette Commande.

12. Code promotion

Pour certains de ses Articles, DEUTEX® propose aux Clients des codes de promotion, disponibles sur https://deutex.fr

Ces codes de promotion sont soumis à des conditions d’utilisation. Ces conditions peuvent être liées notamment à :

– une sélection d’Articles ;
– une durée de validité ;
– un montant minimum.

En utilisant un code de promotion, le Client s’engage à respecter les conditions décrites pour l’utilisation du code. Un seul code de promotion peut être utilisé pour chaque Commande : il n’est pas possible de cumuler plusieurs codes de promotion sur une même Commande.

13. Conservation des documents

Pour toute Commande supérieure à 100 euros TTC, DEUTEX® s’engage, pendant une durée de dix (10) années consécutives, à conserver les documents relatifs à la transaction. DEUTEX® en garantit au Client à tout moment l’accès, sur simple demande.

14. Résolution des litiges

Dans le cas d’un litige entre DEUTEX® et le Client concernant un contrat passé entre les deux parties, il est demandé au Client de bien vouloir, dans un premier temps, contacter DEUTEX® à l’adresse électronique suivante afin de résoudre ce litige : info@deutex.fr

a) Médiateur conventionnel

Le Client peut saisir en ligne la plate-forme de résolution des litiges de l’UE sur laquelle les consommateurs européens peuvent exposer les litiges résultant d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : https ://ec.europa.eu/odr

Le Client a par ailleurs la possibilité de résoudre le litige en intentant une action en justice.

b) Droit applicable et compétence

Tout  contrat d’achat d’un Article mis en vente par DEUTEX® sur le Site ou sur les Marchés ainsi que tout litige ou action qui en résulterait est  réputé régi par le droit français.

Les tribunaux français ont compétence non exclusive pour connaître de toute procédure relative au présent contrat.

Ces mentions légales et CGV ont été mises à jour le 3 février 2021.

IV. Conditions Générales d’Utilisation Site

1. Utilisation du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après (« CGU »), régissent l’utilisation par tout internaute du Site internet www.deutex.fr, ci-après (« Site »). L’utilisation du Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU que le Client s’engage à respecter. Ces CGU s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le Site.

2. Accès au Site

DEUTEX® diffuse sur son Site du contenu et des informations qu’elle vérifie et qu’elle met à jour régulièrement. Pour autant, DEUTEX® ne pourra pas être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information diffusée sur son Site qui aurait été utilisée de manière inappropriée.

DEUTEX® ne pourra être tenue responsable de tout contenu qui serait diffusé sur son Site internet par des tiers.

DEUTEX® propose à titre d’information des liens vers des sites extérieurs ou l’intégration de contenus de partenaires sur son Site. DEUTEX® ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait être induit par des contenus ou services proposés sur ces sites extérieurs.

DEUTEX® ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à son Site.

DEUTEX® se réserve le droit de suspendre l’accès à son Site pour une durée qui reste à sa discrétion.

3. Compte client et mot de passe

Le Client s’engage à traiter les informations de connexion de manière confidentielle lorsqu’il crée un compte client sur le Site internet. Le Client ne doit en aucun cas communiquer ces informations aux tiers. DEUTEX® dispose du droit de désactiver un compte à tout moment si elle suppose que le Client a manqué au respect de l’une des conditions des CGU.

En cas de diffusion et communication accidentelle des informations confidentielles aux tiers, le Client doit en informer DEUTEX® dans les meilleurs délais en le contactant à l’adresse électronique suivante : info@deutex.fr.

4. Propriété intellectuelle

DEUTEX® détient les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu de son Site, sous réserve des droits appartenant à des tiers ou du contenu diffusé par des tiers.

Le téléchargement ou la reproduction d’une partie du Site est autorisé dans la mesure où ceux-ci sont utilisés à des fins privées ou personnelles. Le contenu du Site ne peut pas être utilisé par l’utilisateur du Site ou par un tiers à des fins commerciales sans notre autorisation préalable. DEUTEX® ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite d’informations ou éléments affichés sur le Site.

DEUTEX® n’interdit pas que des liens dirigeant les internautes vers des pages du Site de DEUTEX® soient créés sur d’autres sites, sous réserve que ceux-ci respectent les réglementations en vigueur et qu’ils ne portent atteinte en aucune façon à la réputation du Site de DEUTEX®. Ces liens doivent être créés de façon à ne pas indiquer ou même suggérer qu’il existe une forme d’association avec DEUTEX®, sans une autorisation préalable de notre part.

5. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

6. Non renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions d’Utilisation du Site, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

7. Titre

En cas d’une difficulté d’interprétation entre un titre quelconque figurant en tête des clauses, et quelque clause, les titres seront déclarés inexistants.

8. Loi applicable

La langue des présentes conditions est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la société DEUTEX® pour obtenir une solution amiable, et si aucune solution amiable est trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales de Ventes – DEUTEX®

 

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